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Question juridique n°23131 , Oct 22, 2013
a l’heure actuelle je suis propriétaire d’un appartement qui était occupé par un ami recemment décédé tous ces meubles sont restés dans mon appartement. Hors cette personne est parti laissant de nombreuses dettes. Ma question est de savoir ce que l’on doit faire de ces meubles.
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Réponse du Jul 14, 2013 5:08 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,





Le sort des biens d'une personne défunte dépend de plusieurs éléments dont l'ouverture ou non d'une succession, l'éventuelle existence d'héritiers, une renonciation à la succession, etc....



Tout d'abord, sachez que vous ne pouvez pas disposer desdits meubles, ceux-ci ne vous appartenant pas.




Néanmoins, si aucun héritier ne se manifeste ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, vous disposez de la faculté de saisir le Juge du Tribunal d'Instance afin d'obtenir l'autorisation  de faire enlever les meubles et à les faire déposer dans un autre lieu, dans les conditions fixées par l'article 1324 du code de procédure civile.

Pour ce faire, un état descriptif desdits meubles doit avoir été fait.

Si tel n'est pas le cas, vous pourrez transmettre votre requête au Greffe du Tribunal d'Instance.


A titre d'information,  sachez que vous devrez avancer les frais d'enlèvement et de conservation des biens meubles.

Si l'actif de la succession le permet, le Notaire procédera au remboursement desdits frais.





Cordialement




« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre