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Question juridique n°19288 , Feb 18, 2013
Bonjour ! je vous ai adressé un message jeudi dernier concernant la maison de ma mère qui est veuve depuis 1995 et qui n’avait à ce moment là fait aucun papier (au dernier vivant). Mon frère est actuellement en dossier de surendettement , huissier qui téléphone etc... ma maman a peur qu’il réclame la part de mon père . Nous sommes deux enfants (lui et moi). ma mère est inquiète . Peut il demander cette part ou existe t-il une nouvelle loi concernant la succession?
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Réponse du Jan 14, 2013 5:17 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Votre situation parait claire, toutefois vous ne précisez pas si la dévolution successorale a été diligenté par un Notaire et encore moins la nature du droit dont disporait éventuellement votre frère.

Si la dévolution successorale a été effecutée, cela signfie que le partage du patrimoine du défunt a de facto été opéré par un Notaire (partage des biens meubles, immeubles, des fonds...).

A ce titre, si votre frère dispose d'un quelconque droit sur le bien immobilier (nue-propriéte, part de propriété du bien en indivision..) ce qui est fort probable, il ne pourra obtenir de fonds en numéraire que dans le cadre d'une vente du bien avec l'accord de tous indivisaires ou nues-propriétaires et usufruitier, voire dans le cadre d'une cession de ses droits.

A titre d'information, sachez que l'indivision ne fait pas obstacle à une éventuelle saisie vente.



Par ailleurs, si la dévolution successorale n'a pas été effectuée, votre frère peut tout à fait engager une action aux fins d'un partage successorale (notamment s'il était mineur au moment de la succession) ou pour tout autre cause qui aurait conduit à l'absence d'option suite au décès de votre père.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre