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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26674 , Apr 4, 2014
Les dons d'argent (au total 13 000€) que mon père m'a fait avant son décès peuvent-ils être retenus sur ma part de succession ? il ne s'agit pas d'une donation mais de cadeaux. me… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26663 , Apr 23, 2014
Mon père est décédé en 2000 et ma mère s'est remariée en 2006 avec la séparation de biens. elle est décédée en 2012 il n'y a pas de donation entre époux. nous sommes deux enfants hériti… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26642 , Mar 27, 2014
Mon oncle est décédé environ 1 an avant ma tante qui était aussi ma marraine. ils n'avaient pas d'enfant. ils possédaient une maison et probablement des économies comment se déroule le … lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°26622 , Mar 27, 2014
  j'ai besoin d'aide et de renseignements, je parle au nom de ma mère. ma mère et ses frères et soeurs héritent de la maison de leur parent tous les 2 décédés. pour en hériter… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26611 , Mar 25, 2014
Mon compagnon est décédé le 7/05/2013. nous étions pacsés et avions acquis à 50/50 un chalet. c'est notre résidence principale. nous avions établi un testament nous donnant l'usufruit… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu