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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°19654 , Oct 17, 2013
Ma mere est decedee le 2 juin 2012 mon pere est donc le conjoint survivant nous sommes deux enfants ma soeur dominique et moi meme daniel ils etaient maries sous le regime de la communau… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°19218 , Oct 17, 2013
Je suis propriétaire d’un appartement. sans enfant, je voudrais laisser ce bien à ma mort à ma nièce, fille de ma soeur. quelles sont les formalités à accomplir et le coût de cette opératio… lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27134 , May 12, 2014
Ma mère décédé le 7 avril 2014, m'a fait une donation de 17 000euros. (en plus de l'héritage) elle a vécu chez moi pendant un an suite à sa maladie qui demandé beaucoup de soutien m… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°23862 , Oct 8, 2013
Quelle est la procédure de renonciation de succession ? merci par avance lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°23340 , Oct 11, 2013
Mon père est décédé et ma mère souhaite vendre la maison familiale. ils étaient mariés sous le régime de la communauté mais ne s’était pas donné "au dernier vivant" nous sommes 6 frères et … lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte