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Question juridique n°26725 , Apr 14, 2014
Employée dans une crèche associative, nos salaires de janvier 2014 ont été versés le 17 février 2014.
Ce fait à entraîné, pour ma part, de nombreux frais de banques et une interdiction de chéquier (celle-ci à été levée dès le paiement du montant débiteur).
Ce problème de paiement est visiblement sur le point de se reproduire : pas de salaire versé avant deux semaines.
Information directement annoncée par la Présidente même de l'Association.
N'existe- t-il pas d'assurance prévue en cas de soucis financier, afin d'assurer le salaire des employées, et quels sont nos moyens de défenses et protection dans de telles situations ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
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Réponse du Apr 2, 2014 9:58 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Il existe effectivement une garantie des salaires (AGS), mais qui n'intervient que dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ce qui ne semble pas être le cas de l'entreprise qui vous emploie.
Néanmoins, vous disposez éventuellement d'une solution consistant à demander la réparation du préjudice subi suite au non respect des obligations contractuelles par votre employeur, mais c'est à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une situation isolée et ponctuelle, et surtout que le retard soit conséquent (un retard de deux jours par exemple ne saurait constituer une faute suffisamment grave).
En effet, l'employeur est tenu de verser le salaire (mensuellement en générale), à la date indiquée dans le contrat (article L.3242-1 du code dut travail).
Si vous n'entendez pas vous placer sur le terrain de la rupture de votre contrat de travail qui est possible dans ce type de situation, la saisine du conseil des prud'hommes serait possible en fonction des circonstances (durée et fréquence des retards).
Dès lors, s'il s'agit d'un retard ponctuel de paiement, une procédure devant le conseil des prud'hommes ne serait pas appropriée.
Dans le cas inverse, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel vous exercez votre activité.


Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq