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Question juridique n°27460 , Jun 18, 2014
Bonsoir,
J'aimerai savoir lorsque l’on a été licencié pour faute grave qu’elle est le préavis a effectuer avec 4 ans ancienneté ?
Est-ce obligatoire ?
Es ce que l'employeur doit nous obliger a travailler dans ce cas de licenciement ?
On m'a dit que pas de rémunération durant deux mois est-ce vrai ?
Quelles sont les indemnités donc qui peuvent être verser et dans quelle délais?
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Réponse du Jun 17, 2014 11:07 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Comme vous semblez vous-même le subodorer le licenciement pour faute grave fait perdre au salarié certains droits notamment ceux concernant le préavis.
En effet, suite à un licenciement pour faute grave, vous n'avez pas droit à un préavis, fixé par la Loi à au moins deux mois après deux années d'ancienneté de service continus (article L.1234-41 du code du travail).
A fortiori, aucune rémunération ne sera versée.
Seule une indemnité compensatrice de congés payés pourra vous être versée (article L.3141-26 du code du travail).

Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu