Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27560 , Jul 24, 2014
Je viens de recevoir une convocation de la part de mon employeur, disant qu'il envisage une mesure disciplinaire pouvant aller au licenciement c'est-à-dire un licenciement.
5050
vues
Réponse du Jun 27, 2014 8:29 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Lorsque l'employeur décide de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié, il doit respecter certaines dispositions légales.
En effet, dans le cadre d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, l'employeur doit au préalable convoquer par écrit le salarié à un entretien préalable. (article L1332-2 du code du travail)
Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise de la convocation, laquelle doit contenir plusieurs informations telles que l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister...
Pendant l'entretien l'employeur doit expliquer au salarié les motifs de la sanction et ce dernier doit pouvoir se défendre.
Suite à l'entretien, l'employeur doit notifier la sanction au salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables ni supérieur à un mois. (article L1332-2 du code du travail)

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise et il fait donc souvent l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire avant d'être licencié.
En outre, le salarié licencié pour faute grave ou lourde est privé de son indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement. (articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 du code du travail)
En cas de faute lourde le salarié est également privé de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Si vous souhaitez contester la sanction, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes qui appréciera la régularité de la procédure suivie ainsi que la proportionnalité entre la faute commise par le salarié et la sanction prise par l'employeur. (article L1333-1 du code du travail)

Cordialement.

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin