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Question juridique n°7230 , 23 juin 2014
Bonjour,

Je suis actuellement en congé parentale.
Mon patron a fusionné avec d’autres laboratoires et va fermé le sien le 01 avril et j’ai été prévenu le 25 mars lors d’une réunion.
On leur a demandé ce qu’ils allaient faire de notre semaine supplémentaires de congé ,de nos 10 jours enfant malade et nos primes, et surprise le 30 mars je reçois la dénonciation de tous nos avantages.
Lors de la réunion ils nous informent (aux 4 techniciennes du labo fermé) que nos salaires étant haut ils vont ré haussé les salaires des 25 autres techniciennes et pour nous donc rajout d’une clause de mobilité que nous n’avons pas sur notre contrat (ils nous disent que l’on ne peut pas refusé) et ils nous annualisent nos heures qui étaient fixent à temps partiel.
bref je leur ai demandé dans quel laboratoire je vais être à mon retour et ils me disent que pour l’instant je ne fais pas parti de l’effectif et que l’on verra à mon retour car d’ici là il y aura surement des démissions ou autres.
avec mes collègues ont leur a dit qu’ils nous enlèvent tous nos avantages sachant que les primes étaient trimestrielles et nous rajoutent des contraintes juste a nous 4 qui leur coutons très cher ?
ils nous ont dit que si on veut partir on peut faire une rupture conventionnelle ?

que dois je faire ?accepté OU NON?
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Réponse du 4 avr. 2011 18:23 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

             Avant toute chose, la dénonciation des usages de votre laboratoire suppose que votre employeur ait informé les délégués du personnel ou à défaut les salariés.
             En cas de non-consultation des représentants du personnel, l'employeur commet un délit d'entrave.
             Aussi, lorsque ce dernier dénonce les 10 jours  de congés parental il peut librement le faire après consultation des salariés ou représentants du personnel.
             En effet, en vertu de l'article L1225-61, alinéa 2 du code du travail dispose que 'la durée du congé est au maximum de trois jours et un an. Elle est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.'

             Ensuite pour ce qui est de la question du réhaussement des salaires de ses autres employés, il se doit d'appliquer une égalité de rémunération entre employés de même qualifications sous peine d'être poursuivi sur le fondement de la discrimination salariale (articles L1132-1, L3221-1 et suivants du même code).

           Enfin, en l'absence de clause de mobilité l'employeur ne peut unilatéralement imposer que dès lors que celle-ci emporte mutation du salarié, elle caractérise une modification du contrat de travail et requiert l'accord du salarié (Cass, chambre sociale 24 novembre 1999).

Par conséquent, votre employeur ne peut opérer cette modification sans votre consentement mais il est libre de vous soumettre cette proposition.
La limite étant pour lui de ne pas modifier votre contrat de travail de sorte que votre rémunération serait réduite hormis les avantages convenus par les usages.
         Libre à vous d'accepter la rupture conventionnelle (articles 1231-1, 1237-11 et suivants du même code) en cas de refus des modifications de votre contrat de travail.

Retenez simplement qu'une fois, la rupture conventionnelle homologué, vous ne pourrez demander une requalification en licenciement.
Ensuite, le principe demeure que cette rupture vous ouvre droit aux indemnités de licenciement (légaux, ou conventionnelles si plus favorable).


Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs