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Question juridique n°19385 , Oct 21, 2013
j effectue des journées de travail de plus de 7h et je ne prends pas de pose donc je me rajoute une demi heure sur mes horaires est ce une cause réelle de licenciement?
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Réponse du Jan 17, 2013 5:29 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

 

En vertu de l’article L.3121-33 du code de travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Si vous avez volontairement refuser de bénéficier de ce temps de pause, la responsabilité de l'employeur ne pourra en principe être engagée.



A titre d'information, le temps de pause est compris dans la durée de travail que vous effectuez, soit en l'occurence 7 heures.

Si la déclaration d'heures supplémentaires que vous semblez avoir effectuée est fausse, celle-ci peut être constitutive d'une faute pouvant conduire à une sanction disciplinaire, soit éventuellement à un licenciement.



Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie