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Question juridique n°27395 , Jun 18, 2014
Mon épouse travaille en boulangerie 4h le dimanche.
Combien de congés a t-elle droit par mois comme elle travail uniquement le dimanche?
Comment peut elle poser ses congés?
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Réponse du Jun 11, 2014 1:33 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Le salarié à temps partiels bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps partiel s'agissant notamment des droits à congés payés (article L.3123-11 du code du travail).
En outre l'article L.3141-3 du code du travail dispose : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Dès lors, votre conjoint a droit à un congé annuel payé, si elle a été occupé au service de l'employeur pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence.

Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas