Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26482 , Apr 23, 2014
Madame, Monsieur,

Je me permet de vous contacter afin d'obtenir une réponse fiable à ma question.
En effet, la Banque de France a orienté mon dossier de surendettement (particulier) vers une procédure de Rétablissement personnel avec liquidation Judiciaire qui a été acceptée par le JEX.
Un Mandataire à été désigné avec qui j'ai déjà eu deux rendez-vous.
Un bien (LMNP) va être saisie et vendu.
Depuis l'été 2013, j'ai la ferme intention de créer mon entreprise, EI ou EIRL ou Auto-Entreprise ( ?), dans le secteur du E-commerce.
Je n'ai besoin d'aucun crédit, ni d'investissement, pour démarrer mon activité, et il semble qu'un compte bancaire Pro ne soit pas obligatoire, un compte Personnel suffit.
La Juge m'a fermement conseillé de NE PAS créer mon entreprise tant que la procédure n'était pas arrivée à son terme.
Mais je ne trouve pas de travail et la situation m'est insupportable.
Je suis donc allé voir sur le net des personnes dans mon cas et il semble qu'il me serait tout à fait possible de créer, maintenant, mon entreprise, en tout cas d'autres l'ont fait.
Donc, je ne sais pas trop pourquoi la Juge m'a dit le contraire?
Est-ce que si je crée mon entreprise, la procédure du "Rétablissement Personnel avec liquidation Judiciaire" sera annulée ?
Où est le risque de création d'une micro-entreprise, maintenant, en sachant que je ne demande aucun prêt?
Merci de bien vouloir me dire ce qu'il en est vraiment.

Cordialement.
354
vues
Réponse du Mar 12, 2014 3:09 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Dans la mesure ou tout ou partie de votre patrimoine personnelle sera confondue avec celui de l'entrepreneur individuel (selon qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée) il serait effectivement préférable de suivre le conseil qui semble vous avoir été donné (article
En effet, attendre la clôture de la procédure qui peut durer plus de 12 mois serait préférable dans la mesure ou également vous ne devez en aucun cas prendre des mesures venant aggraver votre endettement (article L.332-5 et suivants du code de la consommation).

Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs