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Question juridique n°21451 , Apr 12, 2013
Mon mari et moi-même sommes majoritaires d’une SCI familiale.Nos bien immobilier se montent à 600 000,00€.Une opportunité se présente d’acheter une propriété de la même valeur, en 3 biens immobiliers, avec l’objectif de locations, et d’activités de loisir, avec nos enfants.
Questions .
La SCI peut elle faire un emprunt de ce montant?
La signature de nos enfants est elle indispensable ?
Ils vivent pour le moment à l’étranger,
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Réponse du Apr 10, 2013 7:51 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

La réponse à vos interrogations dépendra en partie des dispositions statutaires.

En effet, si l’objet social de la SCI prévoit l’emprunt, alors seul l’accord du gérant est requis, car il est habilité à représenter seul la société à l’égard des tiers.

 

A défaut, une assemblée générale doit être réunie afin de voter sur ce projet, et la décision est prise à l’unanimité sauf stipulation statutaire contraire.

 

Vos enfants étant à l’étranger, leur consentement peut être obtenu soit par une consultation écrite à condition que les statuts prévoient cette possibilité, soit par représentation au moyen d’un mandat spécial.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre