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Question juridique n°21531 , Jan 30, 2014

Trois ans avant notre mariage , nous avons créé une SCI 50/50 avec un échange croisé des parts pour pouvoir rester dans la maison après le décès d’ un associé ; L’objet principal de cette SCI est l’acquisition d’une maison destinée à la résidence principale des associés.Mon mari a abandonné le domicile conjugal .
Peut-il y avoir une indemnité d’occupation, si oui , qui la fixera ?
Est-elle rétro-active?

Quelle est la date prise en compte?

Quelle démarche dois-je faire car je souhaite racheter les parts de mon mari ? peut-il s’y opposer ?

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Réponse du Apr 15, 2013 3:06 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris

Bonjour,


Compte tenu des faits que vous mettez en exergue, il vous faut distinguer votre statut marital et celui d'associés de la Société civile immobilière créée semble t-il avant votre union.
Selon que la Société civile immobilière est soumise ou non à l'impôt sur les sociétés, vous pourriez être tenu au paiement d'une indemnité d'occupation du fait de l'occupation privative du bien concerné.
Dans le cas ou ladite société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, vous n'avez en principe aucune obligation de verser une indemnité à la société.
Dans le cas inverse, vous devriez verser un loyer à la société puisque l'administration fiscale étant en droit de percevoir une imposition sur les loyers ainsi perçus.
Ceci étant, il serait utile et prudent que cette occupation par l'un des associés soit expressément prévu par les statuts, le cas échéant consentie par l'ensemble des associés (réunis en assemblée générale, etc...).

A défaut de tel, une indemnité d'occupation pourra effectivement vous être demandé depuis le jour de l'occupation.

Enfin, le montant de cette indemnité est fonction de la valeur du bien.


Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo