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Question juridique n°21942 , Jan 24, 2014

Bonjour Maître,
Actuellement je vis avec ma compagne, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Depuis un an nous vivons dans une maison qui comprend deux appartements sur un terrain de 2000 m2.
L’ensemble du bien a été acheté par la sci de mon beau père qui se décompose de la façon suivante : beau père 50% des parts, ma compagne 25% et son frère 25%.
Son papa vit dans l’appartement du bas, et ma compagne et moi dans l’appartement du haut.
Nous versons un loyer de 800€ à la sci tous les mois, le crédit de la sci étant sur 15 ans.
Ma question est la suivante, si un jour ça devait mal se passer avec ma compagne, je me retrouverai sans rien du jour au lendemain, et nous voulions savoir si sur le plan juridique, il existe une solution ou des solutions afin de me "protéger".
Si oui, que devons nous faire et comment ?
La SCI peut-elle nous laisser la partie du haut avec une partie du terrain ?
Merci par avance de votre réponse.

Sincères salutations.

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Réponse du May 8, 2013 8:42 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris

Bonjour,

Plusieurs solutions s'offrent à vous mais dépendront des volontés de chacun et surtout des conditions statutaires.

En effet, et dans la mesure ou le bien immobilier est détenu par la SCI, il vous faudra vous référer aux conditions prévues dans les statuts quant à la cession de parts sociales au profit d'un tiers (approbation par les associés, quorum nécessaire, etc...), de même si votre concubine entendait vous léguer tel ou tel droit par voie testamentaire.

Dans l'hypothèse ou chacun des associés approuve une cession de parts sociales, des formalités obligatoires devront être effectuées (cession de parts sociales, assemblée générale extraordinaire, annonces dans un journal d'annonces légales, etc....). 

 

Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai