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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°30862 , 6 janv. 2016
J'ai créé une société débit de boisson licence iv, étant donné que c'est une création qui a 2ans, si je venais a la vendre, es qu'il y aurait une plus value? ou impôt quelconque? mer… lire la suite
réponses de Me MREJEN Ilana , Avocat à Paris 17eme arr. (75017)
Question juridique n°27130 , 13 mai 2014
Auto-entrepreneur depuis 3 ans, je ne peux payer une facture importante. le jugement a été rendu en ma défaveur. un huissier doit passer pour une saisie. ma femme et mon fils possèden… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°27009 , 7 mai 2014
J'ai un commerce en sarl : j'ai 51% des parts et gérant de la société, mon associé a 49%. j'ai fait établir par huissier un congé de bail, mon associé n'est pas au courant de ma démarche.… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26791 , 15 avr. 2014
Mon entreprise est en sauvegarde et mon salaire du mois dernier est en retard et peut être plus. quel délai maximum pour l'avoir? je précise, c'est le premier mois de sauvegarde. … lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°26518 , 18 mars 2014
Je suis la gérante d'une sci qui ne possède plus aucun bien depuis 2010. mon ex-mari et moi sommes associés à 50/50. a ce jour, même si la société est une coquille vide, je suis d… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
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« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard