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Question juridique n°25725 , May 16, 2014
Bonjour,

En 2004, mon conjoint et moi-même avons acheté une maison qui est devenue notre résidence principale.
En juillet 2007, nous sommes partis en expatriation et avons, de ce fait, loué notre maison.
A ce jour elle est toujours louée.
Nous envisageons aujourd'hui de divorcer et je vais rentrer seule en France en juillet 2015.
Il nous faut vendre la maison et nous souhaiterions, bien sûr, être exonérés de l'impôt sur la plus value.
Faut-il que nous vendions alors que nous sommes encore à l'étranger ?
Si ce n'est pas possible (la maison est louée encore) pourrai-je obtenir une exonération à partir du moment où la vente de la maison doit servir à l'achat de ma future résidence principale (j'ai lu quelque chose à ce sujet mais impossible de remettre la main dessus.
Une règlement nouvelle en 2012 qui permettait de faciliter le retour des expatriés) ?
Faut-il absolument, comme j'ai cru le lire par ailleurs, que la maison soit inoccupée depuis le 1er janvier de l'année de vente ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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Réponse du Jan 14, 2014 2:33 AM par :
Me ALI DAHMANE Linda, Avocat
5 rue Chaulan BP 13400 13400 Aubagne
Bonjour,

Dans le cadre d'une exonération applicable à la vente d'une résidence principale, la plus-value que vous réalisez alors, est totalement exonérée s'agissant de votre résidence principale au jour de la cession.
Or, il ne semble s'agir de votre résidence principale, et à ce titre vous ne pourrez exonérer du paiement de la plus value immobilière, que si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, et que vous procédez au remploi des fonds pour l'acquisition d'une résidence principale dans un délai de 2 ans (article 150U du code général des impôts).

Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas