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Question juridique n°27112 , May 12, 2014
Bonjour,

Je recherche une réponse précise pour un ami.
Il y a 4 ans, il a eu un enfant avec une femme.
L'enfant n'a pas son nom et il ne l'a jamais vu ni eu de visite.
Pour le moment, il ne paye pas de pension alimentaires.
Mais 4 ans après, son ex copine, veut lui réclamer ?
Peut-elle ?
Comment ne pas payer de pension alimentaire ?
Vu que l'enfant n'a pas son nom.
S'il refuse à ses droits de père, peut-il ne pas payer ?
Merci de répondre au plus vite.
( urgent ) bien à vous.
 
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Réponse du May 10, 2014 12:17 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Bien que l'enfant ne porte pas le nom du père biologique, ce dernier a t-il reconnu l'enfant ?
Si oui, l'autre parent peut tout à fait saisir le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance afin de contraindre le père au paiement d'une pension alimentaire compte tenu de l'obligation qui lui incombe.
En effet, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 373-2-2 du code civil), sachant que la pension est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant.
Si en revanche aucune reconnaissance n'a été effectuée en mairie, une procédure judiciaire pourra être engagée par la mère, mais il s'agira d'une action aux fins de subsides.
Dans ce cas, il appartient à la mère de démontrer l'existence et la réalité d'une relation avec votre ami pendant la période légale de la conception de l'enfant pour que le juge fixe une pension alimentaire (article 342 du code civil)


Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle