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Question juridique n°22747 , Jun 20, 2013
Bonjour;ma soeur est divorcée de puis des années(divorce à son profit)Son ex-mari,qui ne travaillait pas(étudiant)ne lui a jamais donné de pension alimentaire pour élever leur fille,âgée actuellement de 24 ans et étudiante en pharmacie(fin de cinquième année)
Or ma soeur vient de recevoir une lettre du conseil général,lui signifiant que son ex-mari est placé en EHPAD ,et qu’ayant une fille,cette dernière doit financer son placement.
Que peut-elle faire,quel recours y-a-t-il?
PS:ni ma soeur,ni sa fille,n’ont jamais eu signe de vie depuis le divorce;ma soeur a élevé sa fille absolument seule,sans la moindre aide pécunière ou affective.
REcevez,madame,monsieur,mes respectueuses salutations.
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Réponse du Jun 19, 2013 10:53 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



La situation que vous décrivez est assez fréquente car le Législateur prévoit en effet une obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents (article 205 du Code civil).

Cela implique alors la participation au paiement du placement du parent dans un établissement tel qu'un hôpital ou une maison de retraite.



Toutefois, sachez que le montant de l'aide que doit verser votre fille à son père dépend notamment des ressources de cette dernière.

Or, si celle-ci est étudiante, ses ressources sont probablement limitées.

Il lui incombera de justifier de la faiblesse de ses revenus auprès de la Commission départementale d'aide sociale (article L.132-6 du Code de l'action sociale et des familles).



En ce qui concerne l'exonération totale ou partielle de votre fille quant à son obligation alimentaire à l'égard de son père, celle-ci ne peut être décidée que par le Juge aux affaires familiales et dans des cas très limités (article 207 du Code civil).

En effet, votre fille devra démontrer que son père a manqué gravement à ses propres obligations à son égard, la simple absence de versement d'une pension alimentaire ne suffisant pas à obtenir une telle décharge.



 



Cordialement



 

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal