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Question juridique n°22529 , Jun 11, 2013
Bonjour,
Le conseil général exige que je leur rempli un formulaire destiné à l’avaluation de l’aide alimentaire pouvant être apportée à ma mère pour payer la maison de retraite, on t’il le droit sachant que je je paie déjà une pension allimentaire suivi d’un jugement en 1999 par le Juge des Affaires Familiales pour elle? Nous sommes 11 enfants et certain ne sont pas concerner pour cette autre pension est-ce normal ?
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Réponse du Jun 8, 2013 7:10 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,

 

Le fait que vous versez une pension alimentaire à votre mère a, au contraire toute son importance compte tenu de la demande d'aide sociale qui semble avoir été formulée auprès du Conseil Générale. 

En effet, l'aide sociale  qui peut être versée totalement ou partiellement par l'administration, est fonction des ressources de la personne âgée, mais également de celles des descendants, et éventuellement gendres ou belles-filles.

Vous devrez simplement indiquer le montant dont vous semblez vous acquitter, voire transmettre  le Jugement ordonnant ledit versement, la demande qui semble avoir été formulée ne signifiant nullement que vous serez tenu de verser une somme supplémentaire.



 

Cordialement


« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs