Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22852 , Jun 27, 2013
Bonsoir. Nous souhaiterions connaître les démarches à effectuer pour se soustraire à l’obligation alimentaire dont nous allons être l’objet dans le cadre du placement de notre père dans un établissement spécialisé résultant de son état de santé, ce dernier étant atteint de la maladie d’Alzheimer. Notre motivation est légitimé par le grave manquement à ses obligations envers nous (abandon de famille, nombreuses défaillances dans le paiement de la pension alimentaire, désert affectif et pécuniaire). Par avance, merci. C.LIZE
725
vues
Réponse du Jun 25, 2013 9:42 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



En l'occurrence, vous ne  semblez pas ignorer l'obligation qui vous incombe en matière d'aliments et le droit qui vous est offert de demander une décharge de celle-ci.

En effet, le Législateur a en effet prévu la possibilité pour le débiteur d'une obligation alimentaire de demander au juge de le décharger de ladite obligation (article 207 du Code civil).

Néanmoins, sachez que les cas dans lesquels le magistrat décharge le débiteur de l'obligation alimentaire sont très limités.



En effet, le manquement aux obligations par le parent créancier de l'obligation alimentaire doit être grave.

Cette appréciation de la gravité appartient au seul Juge compétent.

Il ne suffit pas par exemple que l'ascendant ait manqué ponctuellement à certaines obligations  tel que le paiement de la pension alimentaire.

Quoi qu'il en soit, le Juge statuera en fonction de votre dossier.

Vous devrez en outre adresser votre requête au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'ascendant.



Cordialement



 

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme