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Question juridique n°23740 , Oct 10, 2013
Objet : adoption simple
Mon mari avec lequel je suis mariée depuis 20 ans souhaite adopter ma fille (d’un premier mariage) âgée de 30 ans. Elle avait 9 ans lors de notre mariage. Sur le site Service Public, il est noté qu’elle doit donner son consentement devant notaire. Est-ce toujours d’actualité ?
Merci de votre réponse.
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Réponse du Sep 18, 2013 10:06 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris


Bonjour,



 



Le consentement de l'adopté est requis en raison de son âge, à savoir, dans l'hypothèse où la personne adoptée a plus de 13 ans (article 360 du Code civil).

En effet, l'âge auquel l'enfant a été accueilli dans le foyer n'emporte aucune conséquence sur la question du consentement.



En ce qui a trait à la personne habilitée à recevoir ledit consentement, il peut s'agir d'un Notaire mais également du Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside votre fille.



 



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas