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Question juridique n°22675 , Feb 4, 2014

Bonjour,

Je vis avec ma compagne depuis 3 ans.
Elle a un fils de 5 ans né de son premier mariage. Son mari est décédé il y a quatre ans.


Voilà ma demande : l'année prochaine nous allons nous marier, ai-je le droit d'adopter son fils ? Il aurait mon nom tout en gardant aussi celui de son père? Si oui, comment dois-je faire ?

Merci pour votre réponse.

 

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Réponse du Jun 17, 2013 10:05 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

 


Bonjour,

 

Le législateur a prévu la faculté pour une personne d'adopter un enfant tout en permettant un maintien du lien de filiation préexistant de l'adopté (article 364 du Code civil).

Il s'agit de l'adoption dite simple (article 360 dudit Code).

Il s'ensuit que vous pourrez adopter le fils de votre actuelle compagne et que ce dernier pourra porter votre nom à la suite de celui de son défunt père (article 363 du Code civil).

Pour se faire, il vous incombera de former ladite demande par simple requête adressée au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel vous résidez,  celui-ci la transmettra par la suite au magistrat compétent (article 1168 du Code de procédure civile).

 

Restant à votre disposition pour toute demande complémentaire

 

 


 

 

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas