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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°6737 , Jun 25, 2014
Je voudrais devenir inspecteur du permis de conduire mais je viens de me faire condamné pour vente transport de stupéfiant (cannabis) comment je peu faire ??? puis je demander de ro… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°21479 , Jun 6, 2014
Je suis actuellement en contrôle judiciaire pour stupéfiant sans preuve matériel. ils se son basé sur des dépositions. il y a eu perquisition chez moi et d'autre personnes mais j'… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°22062 , May 15, 2013
Une affaire d’agression sur mineur par un jeune majeur sera jugé bientôt. entre temps, le jeune majeur a été agressé par le père du mineur et cette affaire est entre les mains de la poli… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22734 , Jun 20, 2013
Il y a 4 ans, une amie (mineure au moment des faits) s’est fait cassé le nez avec un couteau par un individu lui aussi mineur au moment des fait mais qui ne l’est plus aujourd’hui. mon amie… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°22815 , Jun 24, 2013
Le 22 juin 2013, jour de la fête de la musique dans la commune ou je réside, 2 agents de police nationale sont intervenus à mon domicile à 18h20 me verbaliser de 68€ pour tapage (art r … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
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« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand