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Question juridique n°22840 , Jun 26, 2013
BONJOUR voila la situation mon frere et marier a une femme depuis 3ans mais leur couple ne va plus dutout il et tres malheureux et sa femme ne veux pas divorcer a amiable car il et algerien as sa carte de sejour de 10ans mais elle le menasse de le renvoyer au pays esce poqqible ?? esce quil peut demander le divorce ?? sa femme ses mise a boire fumer de la drogue elle decouche ne fait rien dutout a la maison elle le prend pour son jouet mais il et tres malheureux depuis quel et comme sa !!RISQUE T’il d’etre ecpluser de france si il demande le divorce ??
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Réponse du Jun 25, 2013 2:37 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Avant de s'interloquer sur une éventuelle expulsion qui ne peut être ordonnée que par l'autorité compétente,  encore faut-il que le titre de séjour permettant à votre frère de résider légalement sur le territoire français soit retiré.



Il est vrai que la rupture du mariage peut  avoir des conséquences sur ce droit de résidence, mais sous certaines conditions.

Si votre père est titulaire d'une carte de résident de 10 ans, celle-ci ne peut être retirée que dans les conditions fixées par les articles R.311-14 et R.3111-15 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



En outre, la Loi prévoit que le titre de séjour peut être retiré si l'étranger autorisé à séjourner en France n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour,  et si l'étranger a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

Par ailleurs, sachez que le retrait du titre n'est pas systématique.

En effet, il existe des exceptions notamment lorsqu'un enfant est né de l'union matrimoniale et que le parent étranger respecte ses obligations, lorsque le titulaire du titre de séjour justifie d'une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables, etc...



Enfin, et en réponse à votre dernière interrogation, rien n'empêche votre frère à déposer une requête en divorce si tel est sa volonté.

Pour ce faire il devra se rapprocher d'un Avocat.



Cordialement

  



 

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac