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Question juridique n°25055 , Dec 17, 2013
Mon ex mari et moi même avons un contrat de séparation de biens mais tout au long de notre mariage, nous avons vécu comme une communauté de biens (mon salaire étant intégralement versé sur un compte commun et participant de ce fait à part égale aux frais et notamment au remboursement de l’emprunt de la maison).
Puis-je exiger, lors de la liquidation du patrimoine, 50/50 sur le prix de la maison même si nous l’avons acquis 75/25 ?
Merci pour votre réponse URGENTE
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Réponse du Nov 28, 2013 2:00 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Se prévaloir d'une répartition du prix de vente d'un bien indivis plus avantageuse, et plus particulièrement d'une indemnité, nécessite au préalable que vous vous soyez acquittez de tout ou partie des frais d'acquisition du bien, etc...

Dans la mesure ou ledit bien semble avoir été financé en partie par un prêt, vous êtes vraisemblablement tenu au même titre que votre co-indivisaire au remboursement des échéances qui en principe devront correspondre à la valeur des droits de propriété dont vous disposez, ce que vous ne semblez justifier à aucun moment.

En effet, la situation que vous décrivez est somme toute commune puisque vous participez comme la loi le prévoit aux charges du ménage, et il vous appartiendra de démontrer compte tenu de vos griefs de ce que vous avez financer seule telle ou telle dépense (etc..), ce qui parait difficile dans la mesure ou vos salaires ont permis l'acquittement de frais diverses, et notamment les échéances du prêt dont vous êtes tenu de vous acquitter compte tenu de vos engagements contractuelles et de vos droits de propriété.

Autrement dit, il ne suffira pas d'exiger tel ou tel droit, mais de justifier de celui-ci, notamment en vous rapprochant de votre Conseil dans le cadre de la liquidation du mariage.



Cordialement

 

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo