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Question juridique n°21950 , 10 mai 2013
Bonjour.Mon ex mari et moi avions achetez un appartement lorsque nous etions marié sous le régime de la communauté. Etant divorcé depuis 2010 et sans nouvelles de lui depuis 2007. Je voudrai savoir si il y avait possibilité de vendre l’appartement et de récupérer mon apport personnel? Il faut savoir que mon ex mari n’a absolument rien investi dans cet achat et que le juge a déjà rejetté ma requêtte une première fois. Il y a t il une solution de vendre seule tout de suite? Merci.
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Réponse du 8 mai 2013 13:17 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Avant toute chose, il aurait été utile de préciser l'étendue et les conditions de la requête que vous semblez avoir formulée auprès du Juge s'agissant de la vente de l'appartement et de la récupération de votre apport personnel, pour reprendre vos termes.

Quoi qu'il en soit, et si la liquidation du mariage n'a pas été effectuée par voie Notariale, il est certain qu'une requête judiciaire quelle qu'elle soit, ne saurait en principe aboutir.

En effet, la liquidation de la communauté est une procédure obligatoire qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter du prononcé du divorce.

Si celle-ci n'a pas été effectuée, vous devrez au plus vite vous rapprocher d'un Notaire,  votre ex conjoint devant alors être convoqué.



Dans le cas inverse, soit que vous êtes désormais en indivision suite à la liquidation du mariage, rien ne vous oblige à le demeurer.

Le partage pourra être provoqué soit par la cession de vos droits à un tiers ou à l'autre indivisaire dans les conditions fixées par la Loi, en vous rapprochant d'un Notaire, soit en saisissant le Juge compétent pour une vente judiciaire en l'absence d'accord avec l'autre indivisaire.

Attention le Juge ne peut ordonner la vente judiciaire que si l'intérêt commun des indivisaires l'exige (articles 815-4 et suivants du code civil).

 

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King