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Question juridique n°23130 , Jul 17, 2013
Militaire en mission, ma femme a rencontré un homme, il dormait au domicile, nos enfants informé de la situation. Depuis mon retour le 19/05, elle n’a pas passé une soirée avec nos enfants. Elle a quitté le domicile le 17 juin suite a une plainte qu’elle a portée a mon encontre pour violence. J’ai supporté un mois son absence le soir, la dépense de 14000€, et ses nombreux animaux enfermé dans notre maison.
A se jour, elle souhaite un divorce par consentement, une pension compensatoire, et la soulte du rachat de la maison.

Au vue de cette situation est il bon de faire un divorce par consentement, suis je obligé de lui verser une pension compensatoire puisque c’est elle qui a rompu le contrat conjugal, non pas pour une relation extra conjugale mais pour une relation suivie?
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Réponse du Jul 14, 2013 2:52 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois


Bonjour,



La procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un accord entre les époux, comme son nom l'indique.

Néanmoins, l'accord des époux ne doit pas uniquement porter sur la volonté de dissoudre le mariage mais également sur l'intégralité des conséquences du divorce.

Les époux doivent donc être d'accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (droit de garde, de visite et/ou d'hébergement), le versement ou non d'une pension alimentaire ainsi que son montant, l'éventuelle versement d'une prestation compensatoire et son montant, la liquidation de la communauté autrement dit la répartition des biens en cas de régime matrimonial de communauté des biens réduite aux acquêts (article 1091 du Code de procédure civile), etc....



Cette convention devra par la suite être homologuée par le Juge aux affaires familiales si ce dernier estime qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts des époux et des enfants (article 234 du Code civil).



Par conséquent, si chacun de ces éléments ne fait pas l'objet d'un accord, la procédure de divorce par consentement mutuel ne pourra pas être engagée.



Il convient donc de vous rapprocher d'un Avocat afin que celui-ci puisse vous conseiller au regard de votre dossier et notamment de la façon dont vous entendez régler les effets du divorce.

De surcroît, l'assistance d'un avocat sera obligatoire quel que soit le type de divorce pour lequel vous opterez.



Concernant la question de la prestation compensatoire, cette dernière a pour but de compenser la différence existant entre le niveau de vie de chacun des époux après le divorce.

Toutefois, le magistrat prend en compte de nombreux éléments pour ordonner ou non le versement de la prestation compensatoire tel que le type de divorce prononcé, la durée du mariage, les choix professionnels, etc.... (articles 270 et 271 du Code civil).



 



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard