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Question juridique n°26945 , Apr 25, 2014
Je vais entamer une procédure de divorce et nous possédons un bien immobilier.
J'aimerais racheter la part de mon mari mais il refuse que je garde la maison, a-t-il raison ?
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Réponse du Apr 24, 2014 10:01 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il semble d'après les faits que vous rapportez que la maison dont il est question est un bien commun mais vous ne précisez pas s'il s'agit du logement de famille.

Si le bien immobilier concerné est le domicile conjugal alors vous pouvez demander à ce que cette maison vous soit attribuée lors du partage de la communauté ; il s'agit d'une demande d'attribution préférentielle qui doit être faite pendant la procédure de divorce (article 267 du code civil).
Pour bénéficier d'une telle attribution il faut néanmoins que vous ayez habité effectivement la maison à la date de la demande en divorce (article 831-2 du code civil).
Cependant en matière de divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et peut donc être refusée par le juge (article 1476 du code civil).
Si le juge vous accorde cette préférence alors vous devrez verser une soulte à votre mari si la valeur de la maison est supérieure à la part qui doit vous revenir au titre du partage.
Cependant l'attribution préférentielle d'un bien immobilier n'est pas possible dans le cas d'une résidence secondaire.

En outre, le domicile conjugal peut également vous être attribué au titre de la prestation compensatoire si elle est due par votre mari. (article 274 du code civil)
Il en est de même si le bien dont il s'agit est une résidence secondaire.

En dehors de cette possibilité de demande l'attribution préférentielle du logement, sachez qu'à l'issue de la procédure de divorce, vous pourrez solliciter le partage du bien par voie judiciaire en saisissant le Juge du tribunal compétent.

Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr