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Question juridique n°23515 , Sep 9, 2013
Bonjour,
Je viens de divorcer et j’ai gardé le bien immobilier que nous avions acheté en commun. Avec mon nouveau conjoint nous souhaitons racheter le crédit de ce bien à nos deux noms. Quelles sont les possibilités que nous avons pour qu’il soit couvert et qu’il puisse garder la maison, dans le cas ou il m’arriverait quelque chose ? (rachat de part, testament, mariage ... ?)
Merci de vos conseils.

Cordialement,
Nelly
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Réponse du Sep 7, 2013 11:45 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Les faits que vous mettez en exergue laissent subodorer que vous demeurez en indivision avec votre ex conjoint.



Si tel est le cas, il serait plus judicieux de procéder à une cession de part de propriété, cession (à titre onéreux  très probablement), à laquelle ce dernier devra nécessairement consentir, de sorte que votre concubin puisse disposer de droits de propriété.

Pour ce faire vous devriez obligatoirement vous rapprocher d'un Notaire.



A l'issue de cette éventuelle cession, vos droits respectifs en matière de successions seront inexistant compte tenu de votre statut de concubin.



Dans ce cas, et vous semblez l'avoir compris, il conviendrait de consentir à des libéralités (legs de vos droits de propriété par voie testamentaire), outre la possibilité de convenir d'une union matrimoniale, que vous devrez au demeurant, considérer dans son ensemble, un tel engagement n'ayant pas pour seule conséquence de créer des droits en matière de succession, etc...



Enfin, sachez que vous avez également la possibilité de créer une Société Civile immobilière dans laquelle votre concubin et vous-même disposerez de parts sociales; et ainsi prévoir dans les statuts une clause d'agrément prévoyant une transmission des parts de l'associé défunt à l'associé survivant.

Un tel projet engendra des coûts puisque la SCI devra nécessairement faire l'acquisition du bien immobilier.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu