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Question juridique n°20425 , 28 févr. 2013
Bonjour,
Je suis mariée sous la communauté des biens.
Je souhaiterais faire un divorce pour fautes aux torts exclusifs, faudrait-il demander une prestation compensatrice dès l’assignation, et devrais-je la chiffrer ou est-il possible de la demander mais ne la chiffrer qu’en cours de procédure.
pourrais-je la demander sur son patrimoine avant la liquidation des biens,
Merci de votre réponse.
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Réponse du 27 févr. 2013 13:40 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Dans le cadre de la procédure de divorce que vous semblez vouloir engager, rassurez-vous, vous pourrez effectuer une demande de prestation compensatoire à tout moment de la procédure, dès lors que le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée. 

La prestatation compensatoire peut être déterminée par votre conjoint et vous-même.

Autrement, c'est le Juge qui en déterminera le montant et la forme en prenant en compte la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, vos qualifications et situations professionnelles, vos ressources etc...



S'agissant de votre dernière interrogation, sachez que la prestation compensatoire devra être déterminée et déterminable en fonction entre autre des ressources de l'autre époux et en tenant compte de la situation de chacun de vous au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du code civil).



Quoi qu'il en soit, si vous souhaitez engager une procédure de divorce, vous devrez obligatoirement vous rapprocher d'un Avocat, qui sera plus à même de vous expliciter selon votre situation les tenants et aboutissants d'une telle procédure.



Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais