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Question juridique n°20310 , Sep 23, 2013
JE SUIS EN DIVORCE.POUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE .MON MARI LORS DE NOTRE MARIAGE EN 1994 AVAIT UNE ENTREPRISE QU’IL A VENDU IL Y A 6 ANS.L’ARGENT RECUPERE LORS DE CETTE VENTE RENTRE T-IL DANS LA COMMUNAUTE OU EN EST -IL EXCLU ?NOUS SOMMES MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT SI POSSIBLE .J’AI BESOIN D’UNE REPONSE URGENTE
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Réponse du Feb 22, 2013 10:43 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Dès lors que vous étiez marié sous le régime de la communauté légale, les biens meubles, immeubles acquis pendant le mariage sont  communs aux époux.

Toutefois, les fruits et revenus provenant de biens propres tombent dans la communauté, (article 1403 du code civil).

Cela étant, l'un des époux pourra être tenu d'une récompense lors de la dissolution du mariage, dans les conditions fixées dans l'article susvisé, ce qui semble être votre cas d'espèce.



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre