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Question juridique n°24765 , Nov 13, 2013
Bonjour. Divorcés depuis 1988, un PV de difficulté par voie judiciaire a été dressé pour la liquidation des biens communs. Mon ex mari qui habite maintenant en Asie a eu la maison et moi un zppartement mais rien n’a été fait chez le notaire donc c’est resté en indivision. Maintenant, je veux sortir de l’indivision au moins pour l’appartement. Comemnt faire.Faut-il l’accord de mon ex mari?Est-on obligé de régler les 2 biens en même temps. Merci pour réponse
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Réponse du Nov 12, 2013 10:25 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil).

Cependant, pour procéder au partage de l'indivision ou d'un bien indivis, l'ensemble des co-indivisaires doit y consentir.

En d'autres termes, le consentement du co-indivisaire sera obligatoire, consentement qui pourrait être donné par un mandataire que ce dernier aurait désigné par un contrat de mandat.

Dans l'hypothèse ou le co-indivisaire refuse de consentir à l'aliénation du bien, il vous faudra saisir le Juge du Tribunal d'Instance afin de demander le partage judiciaire de l'indivision (la vente par adjudication).

En effet, appréciant en opportunité, le juge autorisera ou non la vente du bien en cause si l'intérêt commun des indivisaires l'exige.

Quoi qu'il en soit, la liquidation de la communauté devra nécessairement être effectuée, mais il n'est pas obligatoire de procéder au partage de l'ensemble des biens composant l’indivision.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas