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Question juridique n°26765 , Apr 10, 2014
Bonjour,

Mon gendre a quitté le domicile conjugal depuis maintenant deux ans ni lui ni ma fille n'a fait une assignation en divorce après la non-conciliation.
Que va t-il se passer vu que le délai des deux années d'altération du lien conjugal est dépassé depuis 8 jours.
A savoir que mon gendre lors de son départ a fait une requête pour demande de divorce donc avant la non conciliation.
Concernant ma fille, il voudrait faire valoir un divorce pour faute.
Ma question est : doit elle attendre une assignation du Tribunal même si les 2 années sont passées et faire la demande de divorce pour faute le jour même ?
Merci de votre réponse.
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Réponse du Apr 7, 2014 11:46 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour Madame,

Il semble que vous confondez les délais concernant la procédure de divorce.
En effet, il n'est possible de divorcer sur le fondement de l'altération du lien conjugal que lorsque les époux vivent séparément depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Si c'est le cas pour votre fille et votre gendre, ce cas de divorce sera alors envisageable.
Cependant, l'assignation en divorce doit avoir été signifiée, et l'affaire enrôlée auprès du greffe du tribunal dans un délai de 30 mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation, à défaut l'ordonnance devient caduque et il faut reprendre la toute la procédure (article 1113 alinéa 2 du Code de procédure civile).
En l'espèce, aucune assignation ne semble avoir été signifiée, si le délai de 30 mois n'est pas encore atteint, votre fille peut prendre l'initiative d'assigner son époux sur le fondement de la faute si tel est son souhait, et pour ce faire se rapprocher de son Avocat.


Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon