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Question juridique n°20145 , 19 févr. 2013
Bonjour ,
dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel nous aurions voulu savoir dans la mesure ou nous sommes séparés depuis 5 ans et que nous sommes d’accord pour garder chacun nos comptes Banquaires , si nous devions lors de la séparation des biens , c’est à dire la maison ( là aussi nous sommes d’accord pour l’indemnisation dû , d’un époux à l’ autre ) si nous étions obligés de divulguer obligatoirement au notaire nos comptes en Banque puisque nous sommes d’accord pour que chacun garde le sien en l’ état ...
merci pour votre réponse
Cordialement Xaharrenea
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Réponse du 15 févr. 2013 17:35 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Avant toute chose, sachez que dans le cadre d'une procédure de divorce et plus particulièrement dans le cadre de la liquidation du mariage, il n'est nullement question de 'divulgation' mais d'une obligation de communiquer au Notaire chargée de la Liquidation l'ensemble des informations et documents nécessaires s'agissant de l'inventaire des biens des époux.



En ne communiquant pas telle ou telle information, vous vous heurterez ni plus ni moins à une prolongation de la procédure, ce qui ne serait être dans votre intérêt.



Si vous êtes tous deux d'accord en ce qui à trait au partage des biens, ce qui est au demeurant la finalité même du divorce par consentement mutuel, vous signerez un projet de liquidation qui devra par la suite être approuvé par le Juge aux affaires familiales.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris