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Question juridique n°26227 , Feb 21, 2014
Messieurs,

Mon père ayant la maladie d'Alzheimer, ma belle mère, son épouse, désire avoir le droit de tutelle.
J'ai lu qu'il était nécessaire de faire un inventaire en présence d'un huissier ou d'un avocat et de 2 témoins.
Pourrions-nous, ma soeur et moi être ces témoins ?
D'autre part, ma mère également atteinte de la même maladie touche une pension alimentaire mais qui a été faite à l'amiable.
Ma belle mère peut-elle nous supprimer cette pension en cas de mésentente entre nous ?
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant vivement à l'avance, Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
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Réponse du Feb 19, 2014 1:21 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

L'article 503 du Code civil impose effectivement que soit procédé à un inventaire des biens de la personne protégée qui sera transmis au juge.
Cette opération si elle n'est pas diligentée par un officiel public ou ministériel, devra être réalisée avec la présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni de personne exerçant la mesure de protection (article 1253 du Code de procédure civile).
Étant donné votre proximité évidente avec votre père et votre belle-mère, il serait préférable que les deux témoins ne soient pas de votre famille.

S'agissant de la pension alimentaire, vous n'en précisez pas l'objet.
S'il est question d'une pension alimentaire pour contribuer à votre entretien et votre éducation dont votre père est tenu de verser, celle-ci ne pourra être modifiée que par voie judiciaire, dès lors qu'elle a été fixée suite à un Jugement du Tribunal de Grande Instance.


Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu