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Question juridique n°26226 , Feb 21, 2014
Bonjour,
Âgée actuellement de 19 ans, je souhaiterais changer de nom de famille, pour porter celui de ma mère.
En effet, mon patronyme paternel est à consonance péjorative et ridicule.
Je me demandais donc, si j'entamais la procédure, au bout de combien de temps, approximativement, je pourrai obtenir une réponse à ma requête ?
En vous remerciant.
Cordialement
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Réponse du Feb 19, 2014 12:54 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Changer de nom de famille est possible en vertu de l'article 61 du Code civil qui dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Si vous justifiez effectivement d'un motif légitime, vous devez publier la modification de nom envisagée au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales, et adresser une demande de changement de nom au Garde des Sceaux ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.
Ce dossier de demande doit contenir : l'exemplaire des journaux dans lesquels l'annonce a été publiée, la copie intégrale de votre acte de naissance (original) , la copie de votre pièce d'identité, le bulletin n°3 de votre casier judiciaire et enfin une lettre sur papier libre pour faire connaître vos raisons de l'abandon de votre nom d'origine et les raisons du nom demandé.

Une fois la demande acceptée, vous devrez à vos frais publier au Journal Officiel à l'Office spéciale de publicité (ce coût est de 100 euros).
Le décret portant changement de nom sera signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux et un exemplaire vous sera adressé.
Si la demande de changement de nom venait à être refusée, celle ci sera motivée et la décision de rejet pourra être contestée devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois par la voie d'un recours gracieux.
La durée de la procédure pour un changement de nom dépend de nombreux critères : les dossiers en cours, la complexité éventuelle ainsi que les délais de publicité et de notification de la décision.


Cordialement.

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King