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Question juridique n°23165 , Oct 8, 2013
Bonjour,
Sur un passif de succession, en quoi consiste la provision pour frais de partage.
Est ce à caractère obligatoire et comment est déterminé le prix?
Cordialement.
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Réponse du Jul 16, 2013 4:20 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

 

La provision pour frais de partage permet à l’Officier Ministériel (notaire) d’ouvrir la succession et d'effectuer les formalités et diligences nécessaires, afférentes à la dévolution successorale.



Elle est légale puisque les frais de notaire sont prélevés en général sur le montant de la succession.

Le montant de la provision dépendra de l’actif ou du passif brut de la succession.

 

Cordialement

 

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre