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Question juridique n°27390 , Jun 11, 2014
Ma mère possédant un bien immobilier comme seul patrimoine est décédée.
Je suis la seule descendance vivante, ma soeur est décédée en 1996 sans enfant après avoir signé une donation entre époux.
Mon beau-frère réclame un quart du bien (la demi-part de mon père décédé en 1977).
Suis-je contrainte de lui remettre cette part ou il y-a-t-il un recours ?
Avec mes remerciements
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Réponse du Jun 10, 2014 4:48 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Tout d'abord, retenez qu'il n'est pas question en matière de succession de remise, mais de partage successoral entre les héritiers.
Ensuite, votre interrogation est légitime, puisque votre beau-frère n'a pas la qualité d'héritier (article 734 du code civil),et ce même si une donation entre époux avait été consentie.
Il ne peut donc héritier sauf s'il a été désigné comme légataire testamentaire, ou s'il intervient en qualité d'administrateur légal d'un enfant mineur suite au décès de la mère (articles 1014 et 389-2 du code civil). 
Dans le premier cas, il s'agira d'une part dévolue à la personne même, et dans le second cas, il s'agira d'un droit acquis à l'enfant.
En revanche, si le décès de votre mère est antérieure à celui de votre soeur, tout ou partie des biens dévolue à votre soeur suite au décès de votre mère peut être dévolue à votre beau-frère eu égard à la donation entre époux.

Libre à vous de contester le partage, et dans ce cas il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance par le ministère d'un Avocat, et surtout disposer d'arguments probants en fonction de la situation.

Bien cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal