Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27140 , May 14, 2014
Bonjour,

J'aimerai savoir s'il y a des frais de succession concernant ma sœur décédée?
Elle avait à 60 000 euros d'argent, elle était locataire.
Son argent me revient-il ou tout va aux impôts ?
Je suis marié j'ai 4 enfants.
679
vues
Réponse du May 12, 2014 8:27 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Madame,

Si votre soeur n'avait pas de descendant, ce sont les frères et soeurs, père et mère qui héritent (article 734 du code civil).
A défaut des père et mère et d'autres soeurs ou frères, vous êtes l'unique héritière, sauf dispositions testamentaires contraires (un héritier légataire universelle pouvant être désigné par testament).
S'agissant des droits de succession (imposition), ils correspondront à 20% après abattements de la somme de 15 932 € (articles 777 et 779 du code général des impôts).
Attention, vous devrez transmettre la déclaration de succession permettant de déterminer le montant de l'imposition dans les six mois qui suivent le décès, auprès du centre des finances publiques du domicile de votre défunte soeur, si elle résidait en France.


Bien cordialement
 

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin