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Question juridique n°27095 , May 12, 2014
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, le compte cel commun a été bloqué (60 000 euros).
1ere question : à qui reviendra cette somme : au conjoint survivant ou aux 5 enfants ?
2eme question : serons nous tous convoqués chez le notaire ?
Merci
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Réponse du May 8, 2014 7:57 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Si le compte dont vous faites état est un compte joint, la moitié du solde au jour du décès est présumée appartenir au défunt et l'autre moitié au conjoint survivant (article 753 du code général des impôts).
Le conjoint survivant aura en principe 30 000 euros, et l'autre moitié sera partagée en fonction des parts de chacun des héritiers (conjoint survivant et enfants) dans la succession, sachant que la répartition dépendra de l'existence d'une donation entre époux, d'un Testament prévoyant une répartition particulière, etc...

Le notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers, et celui-ci convoquera l'ensemble des héritiers à savoir les descendants, le conjoint survivant, et les éventuels héritiers légataires (désigné par testament).

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré