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Question juridique n°22110 , Oct 29, 2013
Bonjour,

Si un des parents est décédé, le restant devient usufruitier, il y a 6 enfants, est ce que le parent vivant et 4 enfants peuvent donner via le notaire leur part sur un terrain de loisir par exemple. Ce terrain appartiendrait ainsi en grande partie à un des enfants et l’autre garderait sa part s’il ne veut pas la donner ?

Cordialement
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Réponse du May 17, 2013 9:56 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le Législateur a veillé à laisser une grande liberté aux membres d'une famille dans le cadre des libéralités qu'ils peuvent consentir.



Lors de la succession de tel ou tel parent, un ou plusieurs des héritiers successibles peuvent soit renoncer à leur part successorale, soit consentir à une donation de tel ou tel droit au profit d'autres héritiers successibles, qui ne sera pas au demeurant sans conséquence sur leur propre succession.



Dans le premier cas de figure, la renonciation ne pourra concerner une partie de leur part successorale, mais l'ensemble des droits successoraux.



Attention toutefois aux conséquences de cette déclaration de renonciation qui conduira, si le renonçant a des descendants, à ce que la part successorale échoit auxdits descendants.

 




Cordialement


 



 

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas