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Question juridique n°26475 , 20 mars 2014
Bonjour,

Je suis divorcée depuis peu.
Mon mari vit dans notre maison et moi dans un tout petit appartement.
Depuis le 1er mars 2009, il devrait me verser une compensation, mais je n'ai rien vu du tout.
Il se considère chez lui et se permet des actions que je réprouve.
Je compte déménager pour me trouver le plus loin possible de cet arriviste et surtout trouver un peu plus grand pour pouvoir recevoir mes fils sans être obligée d'aller "à la maison".
Je ne veux pas vendre cette maison qui reviendra à nos 2 fils, une garantie pour eux de ne pas mourir de faim par les temps qui arrivent.
Est-il possible de donner ma part aux 2 enfants ?
Pour être certaine qu'il ne fera pas plein de trucs déplaisants.
Nous avons un notaire, mais si je lui en parle, il va vite le lui rapporter, ici tout le monde se connaît et c'est moi l'étrangère.
Je voudrais avoir des arguments précis pour ne pas faire d'erreurs face à la machine à broyer.
Ce que je voudrais faire est-il possible, réalisable facilement et sans contradictions possibles ?
Je vous remercie beaucoup.
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Réponse du 11 mars 2014 22:16 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Avant tout Madame, il vous faut savoir que le fait que le bien soit détenu en indivision par votre ex conjoint et vos enfants, ne garantie pas que le bien ne pourra pas être vendu à l'avenir.
Effectivement le consentement de tous les propriétaires indivis est nécessaire pour aliéner le bien, mais la vente pourra également être autorisée par le Juge si l'intérêt commun l'exige (article 840 du code civil).
En réponse à votre question rien ne vous empêche de donner vos parts de propriété à vos enfants en vous rapprochant d'un Notaire, mais une vente du bien pourrait être envisageable par la suite.
Ensuite, vous faites état d'une compensation sans autre précision dont votre ex conjoint ne s'acquitte pas.
S'il s'agit d'une prestation compensatoire, il conviendrait de vous rapprocher d'un Huissier de Justice afin de faire exécuter le Jugement.
S'il s'agit d'une indemnité d'occupation non prévue par le Jugement, il conviendrait de saisir la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu