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Question juridique n°20070 , 28 mai 2014
Bonjour,
J’ai perdu ma maman en janvier 2013 mais mon père est encore en vie.
J’ai souscrit avec le notaire en janvier 1996 une donation de bâtiments agricoles + 2 ha de terrain au prix estimé à l’époque à 40000 francs.
Une de mes soeurs Pascale a elle aussi souscrit une donation en 2003 pour une maison au prix de 10500 euros.
Aujourd’hui le notaire demande que nos biens soient réévalués.
Est-ce normal étant donné que notre père est toujours vivant ?
Nous avons une soeur Françoise qui elle n’a rien eu.
Quels problèmes pouvons nous avoir avec le notaire à ce jour ?
Nous aurions aimé que ces donations (qui sont des poisons) se transforment en donation partage. Nous pensions juste réévaluer les prix estimés à l ’époque au prix à ce jour, soit 50380 F pour mon bien, 12498 euros pour ma soeur Pascale et nous aurions aimé de ce fait que notre père puisse donner la somme de 12198 euros à ma soeur Françoise, 4518 pour moi.
Pouvons nous le faire sans souci ?
si toute la famille est d’accord.
Voilà notre grand souci qui nous empêche de dormir.
Merci par avance de vos conseils précieux à notre égard.
 
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Réponse du 13 févr. 2013 09:58 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Monsieur,

Votre incompréhension est palpable mais sachez d'abord que vous n'aurez aucun "problème" avec le Notaire, celui étant simplement tenu d'appliquer la Loi.
Ce que vous semblez ignorer c'est que lors du rapport que vous devez effectuer à la succession des donations reçues par votre mère et votre père, il est tenu compte non seulement de la valeur des biens reçus au moment de la donation, mais également de sa valeur au jour du partage, soit du décès (article 860 du code civil).
Autrement dit, l'information que vous avez reçu du Notaire est tout ce qu'il y a de plus légal.
Dans l'éventualité ou les donations empiètent sur la part réservataire de voter soeur, il appartiendra à cette dernière de renoncer à la réduction à laquelle elle a droit.

Bien cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus