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Question juridique n°24995 , Feb 6, 2014
Bonjour,
Je suis en indivision avec mes 3 neveux et j'occupe la maison qui était celle de mes parents décédés.
Je ne l'ai jamais quitté.
Puis-je vendre la maison en viager avec accord de mes neveux malgré l'indivision.
Si oui faut-il donner à mes neveux une partie du bouquet et une partie de la rente?
merci pour votre réponse
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Réponse du Nov 25, 2013 5:17 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Une chose est sure, quelque soit la solution que vous envisagez et la durée de votre occupation vous serez obligatoirement tenu de partager le prix de vente avec vos co-indivisaires, qu'il s'agit d'une vente à terme (vente en viager) ou autre.
Le partage de l'indivision se faisant ainsi en fonction des droits de propriété que chacun dispose (article 826 du code civil).
De même leur consentement sera nécessaire.

Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin