Question juridique n°19255
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28 oct. 2013
Bonjour,
Par une donation-partage anticipée en 1991 devant notaire,notre maman nous a cédé,à mon frère et moi,tous ses biens immobilier (une maison chacun).
1/Faut-il avoir de nouveau recours à un notaire à son décès pour avoir la jouissance de ces biens.
2/Ces maisons étant meublées,qu’en est-il du mobilier ?
Merci.
Bonne année 2013
Par une donation-partage anticipée en 1991 devant notaire,notre maman nous a cédé,à mon frère et moi,tous ses biens immobilier (une maison chacun).
1/Faut-il avoir de nouveau recours à un notaire à son décès pour avoir la jouissance de ces biens.
2/Ces maisons étant meublées,qu’en est-il du mobilier ?
Merci.
Bonne année 2013
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Réponse du 13 janv. 2013 11:37 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
Au décès de votre mère, la dévolution successorale devra être effectuée par un Notaire. Il appartiendra à ce dernier de procéder au partage du patrimoine de la défunte dans les conditions prévues par la Loi en matière de succession. Votre frère et vous devez recevoir la même part successorale, en l'absence de dispositions testamentaires contraires. En d'autres termes, vous devrez obligatoirement vous rapprocher d'un Notaire pour le partage du patrimoine actuel de votre mère. En ce qui concerne la propriété des biens meubles qui semblent orner les biens que vous avez reçu en donation partage, vous devriez vous référer aux stipulations des actes de donation, sachant qu'en principe la donation du bien immobilier prévoit la donation des biens meubles. Si celles-ci ne prévoient pas la donation des biens meubles, ceux-ci feront partie de la succession. Cordialement |
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Questions Juridiques
« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas