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Question juridique n°21315 , 9 mai 2013
Bonjour, Nous sommes mariés (sans contrat) et avons eu 3 enfants. D’une première union, mon mari en a eu un. Des deux côtés nous possédons des biens propres (terrains) sur lesquels nous avons construit en commun.
En premier lieu, devrions nous opter pour "donation au dernier vivant" et quelles sont les conséquences ?
Ou alors penser au partage des biens, dans ce cas, comment se fait la donation ; l’enfant du 1er mariage aura-t-il droit dans mes biens propres même s’il y a eu construction en commun.

Merci pour votre réponse
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Réponse du 5 avr. 2013 16:28 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

En premier lieu, il convient de vous préciser que les constructions édifiées sur un terrain propre avec des fonds communs constituent par principe, avec le terrain, un bien commun, dès lors que la valeur de ce dernier est bien plus importante que celle du terrain.

 

Ensuite, l’intérêt d’une donation au dernier vivant est d’augmenter les droits du conjoint survivant.

En effet, le conjoint survivant aura le choix entre la quotité disponible en pleine propriété, d'un quart des biens en propriété et les trois autres quarts en usufruit, ou encore de la totalité des biens en usufruit seulement.



Concernant la donation-partage que vous envisagez de consentir au profit de vos enfants, c’est à vous de décider de la constitution des lots de chacun des enfants, soit avec des biens propres ou avec des biens communs.

 

Attention, en l’absence de lien de parenté les droits de successions s’élèvent à 60% si vous décidez d’allotir l’enfant de votre conjoint dans la donation-partage, même avec des biens communs.

Dans ce cas la donation sera imputé sur votre quotité disponible.

 

Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai