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Question juridique n°22885 , Oct 29, 2013
Nous avons acheter un appartement avec mon ex-conjointe il y a 5 ans,j’ai amené 100% de l’apport (soit environ 25000 Euros)

Lors de la signature nous avons calculé les parts en considérant que nous rembourserions a 50% jusqu’à la fin. Ce qui a donné du 43%/57%.

Seulement après séparation nous souhaiterions vendre mais du coup le calcul initial est erroné, nous aurions du préciser l’apport dans le contrat initial et 50/50, que pouvons nous faire?

Si nous vendons aujourd’hui je récupère plus ou moins mon apport et mon ex conjointe 22000 euros, ce qui n’est pas très juste.

Pouvons nous rectifier cela d’une certaine manière?

Cordialement,
Kim
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Réponse du Jun 28, 2013 3:06 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Lors du partage de l'indivision, chacun de vous récupèrerait une part sur le prix de vente en fonction de ses parts de propriété, mais également des éventuelles indemnités dues par l'un ou l'autre (en fonction des échéances du prêt immobilier remboursées, des travaux pris en charge, etc...).



Si vous souhaitez modifier les modalités de partage, rien ne vous empêche de le faire, mais seulement lors de la distribution du prix.



Dans ce cas, celui qui récupérera la part sur le prix de vente supérieure à celle qu'elle aurait dû obtenir dans les conditions légales, sera considéré comme un donataire.



Autrement dit, l'opération consistant à transmettre des sommes en sus, constitue une donation.







Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu