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Question juridique n°21675 , Oct 17, 2013
Bonjour, nous allons ma sœur et moi hériter d’une somme relative à la vente de la maison familiale, nos parents étant décédés.
Faut-il déclarer cette somme aux impôts en 2014 (la vente aura lieu en 2013) ? et sommes-nous passibles d’imposition en plus des taxes payées lors du passage chez le notaire pour cette vente ?(je suis mariée sous le régime de séparations de biens - ma sœur est célibataire)- merci beaucoup - à vous lire,
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Réponse du Apr 23, 2013 4:17 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Il semblerait que vous ayez hérité, avec votre sœur, de la maison familiale qui appartenait à vos parents et que vous souhaitez mettre fin à l’indivision successorale en vendant ledit bien immobilier.

 

Le cas échéant, les droits de succession relatifs à ce bien, ont déja, en principe, été déterminés suite à  la déclaration fiscale de succession, sauf exonération ou abattement possible.

En votre qualité de propriétaire indivis du bien immobilier vous serez seulement imposable au titre de l’impôt sur la plus-value s’il y a lieu.

 

Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo