Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°24975 , 26 nov. 2013
Mon frère sans enfant étant propriétaire de sa maison va se marier avec une femme ayant des enfants et aucun bien ,quel contrat doit-il établir pour qu’il puisse en cas de séparation resté propriétaire de son bien.Et en sucession a qui reviendra ce bien? Merci
621
vues
Réponse du 24 nov. 2013 18:51 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Le contrat de mariage étant le fruit de la volonté de ses cocontractants et n'engageant qu'eux, il sera difficile de se prononcer sur l'intérêt et l'opportunité de tel ou tel régime matrimonial, l'accord mutuel des époux étant nécessaire.

Cela étant, sachez que dans le cadre du régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts applicable sans contrat de mariage) ou encore de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres aux époux.

Toutefois, sachez qu'en cas de décès de l'époux, la conjointe survivante, disposera de certains droits de succession qui différent selon la présence ou non de descendants du défunt, sachant que quoi qu'il arrive, celle-ci disposera d'un droit d'usufruit sur le logement ayant constitué la résidence de la famille (article 763 du code civil).

 

Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai