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Question juridique n°21955 , 23 oct. 2013
merci pour votre réponse à ma question n° 21642, j’ai bien compris qu’il faut que je passe par un notaire pour la dévolution successorale, mais est ce obligatoire si je ne vends pas ma maison, pour mes parents nous sommes passés chez le notaire après le décès des deux parents. et le coût de cette procédure. merci encore.
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Réponse du 8 mai 2013 17:41 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Pour reprendre les termes de votre précédente question, il vous faut savoir que le Notaire est un Officier Ministériel qui est seul compétent en matière de biens Immobiliers et ipso facto en cas de testament et autres domaines subséquents.



En l’occasion, dès lors où vous désirez faire conserver un testament dit olographe il vous appartient de contacter cet Officier Ministériel.

Idem quant aux droits que vous souhaitez faire valoir en ce qui a a trait à tel ou tel autre bien immobilier.

En d’autres termes et afin d’être quelque peu plus limpide, il ressort donc que seul le Notaire a compétence pour tout ce qui est en rapport avec l’ouverture d’une succession ou d’une donation.



Par ailleurs, vous n'encourez aucune sanction particulière si vous ne vous rapprochez pas d'un Notaire pour effectuer la dévolution successorale, mais il n'existe aucun intérêt à retarder ladite dévolution puisqu'elle devra obligatoirement être effectuée, et s'avérera contraignante si des héritiers légataires avaient été désignés par Testament.



Concernant les tarifs pratiqués, tout dépend de la valeur du bien immobilier qui a été donné.

Il vous appartient donc de contacter une étude qui pourra mieux être à même de répondre à vos interrogations d’autant que chaque Professionnel est libre d’appliquer ses tarifs dits honoraires.

Vous pouvez à ce titre demander préalablement, un état ou un devis écrit détaillé du montant des frais à régler voir un état prévisionnel du coût de l'opération.



Cordialement

 

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq